Conseil de surveillance
Le Conseil de Surveillance est chargé de veiller au fonctionnement régulier du Réseau.
• Le Conseil de Surveillance dispose de compétences pour traiter tout litige ou rechercher toute solution appropriée suivant les distinctions ci-après.
Composition
• Le Conseil de surveillance est composé de cinq membres, dont deux choisis au sein des membres fondateurs et par ceux-ci, deux adhérents renouvelables tous les ans par décision du Conseil de Surveillance, choisis au sein du Réseau et, d'une personnalité des métiers de la sécurité, indépendante, ne faisant pas partie du Réseau, ce dernier membre assurant la présidence du Conseil de Surveillance.
• Les deux membres renouvelables sont désignés tous les ans par décision du Conseil de Surveillance statuant à la majorité.
• Le Président est désigné pour une durée indéterminée ; il peut être mis fin à sa mission par la démission, le décès ou la révocation décidée à la majorité des membres du Conseil de Surveillance.
• Le Conseil de Surveillance peut décider de s'adjoindre d'autres membres.
Pouvoir disciplinaires
• Le Conseil de Surveillance veille au respect de la Charte et à la discipline du Réseau.
• En cas de manquement d'une entreprise membre aux dispositions issues de son appartenance au Réseau, le Conseil de Surveillance peut saisir d'office ou être saisi par l'un des membres du Réseau ; par notification écrite exprimant les griefs et motifs de réclamation.
• Le Conseil de Surveillance instruit la réclamation et notifie les griefs à l'entreprise incriminée en lui impartissant, le cas échéant, un délai pour exprimer ses observations.
• Le Conseil de Surveillance peut prendre à tout moment toute mesure conservatoire qu'il estimerait opportune pour la sauvegarde du Réseau, telle que la suspension temporaire d'appartenance au Réseau, l'information de l'ensemble des membres du Réseau…, sans que cette énonciation soit limitative.
• Le Conseil de Surveillance doit rechercher toute possibilité de résoudre amiablement la contestation et tenter de concilier les parties en cause. A défaut de conciliation ou d'accord amiable, le Conseil de Surveillance rend, au plus tard dans les deux mois de sa saisine, une décision disciplinaire.
Le délai ci-dessus peut-être exceptionnellement prorogé d'une même durée en cas de difficulté.
• A ce titre le Conseil de Surveillance peut prescrire toute mesure pour le rétablissement du fonctionnement régulier du Réseau et le maintien du respect de la Charte, faire injonction à une entreprise, prononcer une astreinte, décider de l'exclusion temporaire ou définitive du membre en manquement, ordonner toute mesure de publicité auprès des membres du Réseau, sans préjudice de toute autre mesure appropriée à la situation dont il est saisi.
• Le Conseil de Surveillance peut également estimer n'y avoir lieu à mesure disciplinaire ou renvoyer les parties à se pourvoir ainsi qu'elles l'entendront.
• En cas de manquement signalé d'un membre du Réseau, aucune action judiciaire ne pourra être entreprise sans que la procédure préliminaire de conciliation et disciplinaire, telle que prévue aux présentes, ne soit préalablement mise en œuvre et achevée, sans préjudice du droit de tout membre de solliciter des mesures conservatoires ou urgentes auprès des juridictions étatiques.
• Si dans le cadre ci-dessus une entreprise du Réseau membre du Conseil de Surveillance se trouve en cause, il est procédé par le Conseil de Surveillance à la désignation d'un membre suppléant ad hoc, qui complétera le Conseil de Surveillance.
• Le membre du Conseil de Surveillance mis en cause ne peut en aucun cas participer à l'instruction et aux délibérations du Conseil de Surveillance en cette qualité.
• Le Conseil de Surveillance veille à l'exécution des décisions rendues par lui et peut, en cas de non respect de sa décision, prononcer une sanction disciplinaire plus grave.
• Les parties peuvent confier au Conseil de Surveillance une mission d'arbitrage ou de médiation. Un accord écrit de chaque partie est alors nécessaire.
Réglement intérieur
• Le Conseil de Surveillance peut suggérer toute modification de la Charte qui lui paraît appropriée.
• En ce cas, le projet de modification est communiqué à l'ensemble des membres du Réseau qui disposent d'un délai de réponse de 15 (quinze) jours.
• La modification de la Charte adoptée sauf opposition d'au moins la moitié des membres du Réseau.
• Le Conseil de Surveillance peut également convoquer une Assemblée Générale des membres du Réseau aux fins de délibérer sur un projet de modification.
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