Engagements et obligations
Les entreprises signataires de la présente Charte s'engagent et
s'obligent à :
- Ne pas utiliser directement ou indirectement et à quelque titre que ce soit le personnel du Réseau UNES.
- Ne pas prospecter, par l'intermédiaire de représentants ou de Sociétés concurrentes, ne pas faire des offres de services ou remettre des prix directement ou indirectement et à quelque titre que ce soit aux clients du Réseau UNES pendant toute la durée d'adhésion et durant trois ans après la fin de toutes relations commerciales avec le Réseau UNES.
- A tenir strictement secrètes les informations confidentielles, techniques et commerciales qui leur auront été confiées par le Réseau UNES, et à ne jamais divulguer ou effectuer de copie de tout ou partie des informations confidentielles dont elles auraient pu prendre connaissance chez les clients du Réseau UNES.
- Etre titulaire de l'autorisation administrative d'exercer la profession et à fournir le numéro d'agrément délivré par la Préfecture de leur ressort et l'état civil de leur personnel.
- Pouvoir justifier à tout moment - et dès leur adhésion - du paiement des cotisations d'URSSAF, TVA, salaires, impôts et annexes, etc…
- A prendre en charge en totalité les démarches administratives relatives à l'emploi de leur personnel, (déclarations d'embauche, contrat de travail régulier, etc…) et à respecter en tout point la législation du travail.
- Avoir souscrit une police d'assurance suffisante pour couvrir tous les risques inhérents à l'exercice de leur profession et aux missions confiées par UNES.
- Respecter en tout point les prescriptions de la présente Charte.
- Accepter tous les contrôles diligentés par le Réseau UNES concernant l'exécution de leurs obligations de par leur appartenance au Réseau UNES.
Et plus particulièrement :
Pour les entreprises d'interventions :
- Exécuter toute mission confiée par le Réseau dans le respect des prérogatives que la loi réserve expressément à la force publique.
- Répondre sans délai à toute commande de prestation du Réseau UNES.
- Fournir du personnel qualifié et formé correspondant aux critères de l'emploi et de la mission à assurer sur les lieux du travail.
- Ne pas faire appels aux services, ni jamais utiliser de travailleurs indépendants.
- Ne pas sous-traiter les missions qui leur auront été commandées par le Réseau UNES, sauf accord express de ce dernier et dans le respect des termes prévus dans les contrats de concession les liant au Réseau UNES.
- Respecter en tous points les consignes, exigences, règlements du Réseau UNES et des clients confiés.
- Agir en tout lieu et dans tous les cas, dans l'intérêt du Réseau UNES et des clients confiés.
- Se présenter, lors de la réalisation des prestations commandées, en nom et place du Réseau UNES.
- Respecter scrupuleusement les termes du contrat de concession les liant avec le Réseau UNES.
Pour les Entreprises de Télésurveillance :
- Adresser au Réseau UNES l'intégralité des renseignements nécessaires à la bonne gestion et au suivi des dossiers clients, et plus particulièrement : fiche de prise en charge du client dûment remplie, date de prise en charge par le PC Télésurveillance, sachant que le délai nécessaire au Réseau UNES pour la mise en œuvre des prestations éventuelles ne peut être inférieur à 48 heures ouvrables.
- Confier au Réseau UNES, la totalité de leur clientèle, hors zone géographique concédée, désireuse se services tels que ceux proposés par les Sociétés de Sécurité adhérentes sauf, cas d'absence de prestataires sur la zone concernée - sachant que le Réseau UNES s'engage alors à régler cette carence dans les délais les plus courts - et sauf refus express du client.
- Confier au Réseau UNES l'exécution de prestations - hors abonnement de télésurveillance et prestations effectuées en direct - demandées par leur clientèle, même si le contrat initial en cours avec cette dernière englobe la totalité des services proposés, le Réseau UNES devenant alors le sous-traitant du Télésurveilleur en matière de prestations de sécurité.
- Effectuer - lorsqu'elles disposent des moyens nécessaires - des prestations de sécurité pour le compte du Réseau UNES, et donc des autres Sociétés adhérentes.
- A promouvoir en toutes circonstances le Réseau UNES, à l'exclusion de toute entreprise tierce.
- Utiliser et promouvoir le service de gestion des lignes téléphoniques réservées à l'appel des Forces de l'Ordre dès qu'il aura été mis en place par le Réseau UNES et à tout endroit ou il sera opérationnel.
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