Droits des entreprises signataires
L'ensemble des entreprises signataires qu'elles soient Télésurveilleurs ou Intervenants disposent des droits
- D'utilisation publicitaire et commerciale à leur profit de leur état de signataire de la présente Charte et d'adhérents du Réseau UNES leur permettant de présenter à leurs prospects tout le panel de prestations que le Réseau UNES est en mesure de réaliser. Cependant dans le souci de préserver la transparence d'identité des Entreprises Intervenantes, le Conseil de Surveillance pourra édicter un règlement d'usage des sigles, marques et signes distinctifs du Réseau UNES, notamment pour en définir les modalités d'utilisation ou restrictions d'usage.
- Regard sur la qualité des services du Réseau UNES quant à l'organisation et à la gestion des missions confiées.
- Regard sur la qualité finale des services vendus aux clients, étendu à la possibilité de demander au Réseau UNES de contrôler particulièrement toute entreprise adhérente incriminée pour une médiocre ou une mauvaise qualité de prestation ou non respect de la déontologie professionnelle ou des prérogatives de la présente Charte.
- Pour les entreprises d'intervention concessionnaires du Réseau UNES : la garantie que le Réseau UNES leur assurera l'exclusivité des missions commandées pour la zone géographique qu'elles couvrent sauf, en cas de force majeure - dûment prouvé -, cas dans lesquels le Réseau UNES se réserve le droit de faire exceptionnellement appel aux services d'une autre entreprise.
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